Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 - Education nationale, jeunesse et vie associative - JO du 27 avril 2012, page 7561.
La Lettre du Maire n°1765 du 09 mai 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Les articles D. 432-2 à D. 432-4 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. D. 432-2. - La rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
Art. D. 432-3. - Lorsque l’organisation de l’accueil a pour effet de supprimer la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1765 du 09 mai 2012)
Le décret qui pérennise le contrat d’engagement éducatif est publié. Il permet de sécuriser l’organisation des accueils collectifs de mineurs avec hébergement (colonies de vacances), mise à mal par une décision du Conseil d’Etat du 10 octobre 2011. Le Conseil d’Etat avait jugé que le contrat des moniteurs et directeurs de colonies de vacances (le « contrat d’engagement éducatif ») n’était pas conforme à la directive européenne sur le temps de travail parce qu’il ne prévoyait pas de période minimale de repos journalier (11 heures) ni de temps de repos compensateur équivalent. Après le vote d’une disposition législative, intégrée à la loi de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives (article 124, JO du 23/03/2012), le décret permet d’organiser la répartition des repos nécessaires en fonction du nombre...
Sylvie MARTIN le 09 mai 2012 - n°1765 de La Lettre du Maire
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