Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 (chapitre Ier) - Collectivités territoriales - JO du 8 mai 2012, page 8563.
La Lettre du Maire n°1766 du 15 mai 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions prises en application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales
Article 1er. - Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales un article R. 1111-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1111-1. - La convention prévue à l’article L. 1111-8 est élaborée par les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Elle détermine la ou les compétences déléguée(s), fixe la durée de la délégation de compétence ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’autorité délégante sur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1766 du 15 mai 2012)
La loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 prévoit la possibilité pour une collectivité locale de déléguer à une collectivité locale relevant d’une autre catégorie, ou à un groupement à fiscalité propre, l’exercice d’une compétence (article L. 1111.8 du code général des collectivités territoriales issu de l’article 73 de la loi). La loi renvoie à un décret le soin de préciser les modalités des conventions de délégation de compétence. Celles-ci déterminent les compétences déléguées, la durée de la délégation, les modalités de son renouvellement, les objectifs à atteindre ainsi que les modalités de contrôle et les indicateurs de suivi. En outre, la délégation doit s’inscrire dans un cadre financier : moyens de fonctionnement et personnels mis éventuellement à disposition du...
Sylvie MARTIN le 15 mai 2012 - n°1766 de La Lettre du Maire
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