Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 - Economie et finances - JO du 26 avril 2012, page 7448.
La Lettre du Maire n°1765 du 09 mai 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - En annexe 3 au code général des impôts, au livre premier, deuxième partie, titre premier, chapitre premier, section IV, il est inséré un article 326 ainsi rédigé :
« Art. 326. - Pour l’application de l’article 1528 du code général des impôts :
1° La direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :
a. Leur adresse ;
b. Leur référence cadastrale ;
c. Les nom et adresse de leurs propriétaires.
2° La commune, ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transmet à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1765 du 09 mai 2012)
La taxe de balayage est une taxe communale facultative, créée par délibération du conseil municipal (article1528 du code général des impôts). Elle a été adoptée seulement par six communes (notamment Paris et Huez). Elle est due par les propriétaires riverains des voies ouvertes à la circulation publique ou, pour les immeubles collectifs, par le syndicat des copropriétaires. Son tarif est fixé par le conseil municipal. Les communautés de communes qui ont reçu délégation des communes pour le balayage des rues peuvent également la percevoir à la place des communes membres. Un décret précise, pour les communes ou les groupements, qui en font la demande, quelles informations la direction générale des finances publiques transmet aux communes et aux groupements afin de leur permettre d’établir la taxe (informations cadastrales)...
Sylvie MARTIN le 09 mai 2012 - n°1765 de La Lettre du Maire
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