Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 16NT00487 du 12 avril 2017.
La Lettre du Maire n°2002 du 11 juillet 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
MM. B... F... et A... I..., sous le n° 1500025, et Mme K... E... et M. C... D..., sous le n° 1500159, ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la délibération du 15 décembre 2014 en tant que le conseil municipal de la ville d’Orléans a décidé de mettre à la charge des personnes interpellées en état d’ivresse publique manifeste une somme forfaitaire de 120 euros ; Mme E... et M. D... ont en outre demandé au tribunal d’annuler la convention, conclue avec la direction départementale de la sécurité publique et SOS Médecins, approuvée par cette délibération.
Par un jugement n° 1500025, 1500159 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté comme irrecevable la demande présentée par...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2002 du 11 juillet 2017)
Les frais de conduite au commissariat de personnes interpellées en état d’ivresse dans un lieu public peuvent être mis à la charge de ces personnes par la commune (article L. 3341-1 du code de la santé publique). Ces frais comprennent non seulement les dépenses de transport pour le véhicule utilisé, mais également les frais du personnel mobilisé pour cette mission (conduite du véhicule et accompagnement de la personne en état d’ivresse). Ainsi, à Orléans (118 600 habitants, Loiret), le conseil municipal a pu légalement décider de facturer cette dépense 120 € (une somme forfaitaire), au regard des frais engagés par la commune. Le maire peut confier cette mission aux agents de la police municipale, en application de l’article L. 511-1 du code de la sécurité...
non signé le 11 juillet 2017 - n°2002 de La Lettre du Maire
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