Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 - Culture et communication - JO du 10 mai 2017, texte n° 177.
La Lettre du Maire n°2002 du 11 juillet 2017
Voir le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive
Référence : Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 - Culture et communication - JO du 10 mai 2017, texte n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2002 du 11 juillet 2017)
Le contrôle de l’Etat sur les opérations et les opérateurs d’archéologie préventive sera renforcé, en application de l’article 70 de la loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine du 7 juillet 2016 et le décret d’application sur les procédures administratives d’archéologie préventive du 9 mai 2017. Le décret précise également la procédure d’agrément d’opérateurs d’archéologie préventive ainsi que les modalités de prescription d’opération archéologique sous le contrôle scientifique et technique des services de l’Etat chargés de l’archéologie. La procédure d’habilitation des services archéologiques de collectivités locales est définie, de même que son utilité (articles R. 522-14 et suivants du code du patrimoine)....
non signé le 11 juillet 2017 - n°2002 de La Lettre du Maire
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