Arrêté du 23 juin 2017 - Cohésion des territoires - JO du 8 juillet 2017, texte n° 19.
La Lettre du Maire n°2003 du 18 juillet 2017
Le ministre de la cohésion des territoires,
Arrête :
Article 1er. - L’arrêté du 11 septembre 2012 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2. - L’article 1er est ainsi modifié : 1° Les mots : « l’assemblée générale » sont remplacés par les mots : « l’instance compétente de la ou » ;
2° Les mots : « communes non membres de ces établissements publics » sont remplacés par les mots : « communes non membres de ces établissements ».
Article 3. - A l’article 3, les mots : « et lui transmet copie du décret qui crée l’établissement » sont remplacés par les mots : « en vue de la désignation prévue à ce même article ».
Article 4. - A l’article 4, les mots : « Chaque président de l’association départementale mentionnée à l’article 1er convoque l’assemblée générale de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2003 du 18 juillet 2017)
Un arrêté facilite la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes isolées aux conseils d’administration des établissements publics fonciers (EPF) et des établissements publics d’aménagement (EPA) par les associations départementales des maires (articles L. 321-9 et L. 321-22 du code de l’urbanisme). Ainsi, la possibilité d’une désignation par une instance plus réduite que l’assemblée générale de l’association départementale est prévue (bureau ou conseil d’administration). Cette modification ne remet pas en cause les désignations qui seraient déjà intervenues (la désignation par les assemblées générales restant possible).
Sylvie Martin
Notre conseil : les EPF ont vocation à acquérir des terrains qui seront aménagés ultérieurement pour des...
non signé le 18 juillet 2017 - n°2003 de La Lettre du Maire
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