Réponse à Philippe Baumel, député de Saône-et-Loire, JO AN Questions écrites du 11 avril 2017, page 2876.
La Lettre du Maire n°2002 du 11 juillet 2017
M. Philippe Baumel attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’entretien des cimetières par les communes et les difficultés d’ordre financier qu’elles pourraient rencontrer dans les années à venir. Malgré la création de columbariums destinés à accueillir les urnes des défunts, celles-ci sont le plus fréquemment scellées à des tombes existantes par les familles, sans qu’une compensation financière ne soit versée à la commune. Cette pratique suscite de vives inquiétudes de la part des élus locaux, qui craignent à terme de ne pouvoir assurer l’entretien des cimetières, ne disposant pas de ressources pour financer les opérations quotidiennes nécessaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il pourrait prendre afin d’encadrer la pratique du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2002 du 11 juillet 2017)
La commune peut bénéficier de recettes pour financer l’entretien des cimetières. En effet, l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales précise que “les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal”. Il s’agit de recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget (9° de l’article L. 2331-3 du même code). Ces taxes s’assimilent à des redevances pour services rendus (arrêt du Conseil d’Etat du 31/05/1989, Paris, n° 71794). La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation sont des dépenses obligatoires pour la commune (14° de l’article L. 2321-2 du même code). Toutefois, le maire peut mettre en demeure le titulaire d’une concession d’effectuer des...
non signé le 11 juillet 2017 - n°2002 de La Lettre du Maire
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