Réponse à Hervé Féron, député de Meurthe-et-Moselle, JO AN Questions écrites du 9 mai 2017, page 3339.
La Lettre du Maire n°2003 du 18 juillet 2017
M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de rémunération du maître d’œuvre dans le cadre d’un marché public. L’article 9 de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée du 12 juillet 1985 dispose que « la mission de maîtrise d’œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ». Ainsi, le maître d’œuvre, sur la base de son estimation validée par la maîtrise d’ouvrage, s’engage sur un prix réputé prendre en compte l’ensemble de ses charges. La rémunération de la maîtrise d’œuvre ne se base donc que sur un coût prévisionnel et n’est pas revue dans...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2003 du 18 juillet 2017)
La rémunération du maître d’œuvre dans le cadre d’un marché public, définie par la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée du 12 juillet 1985, a été précisée par le décret sur les missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires privés (décret du 29/11/1993, n° 93-1268) et le décret sur les marchés publics du 25 mars 2016 (n° 2016-360). La rémunération forfaitaire du maître d’œuvre dépend de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux établi par le maître d’œuvre. Si le coût prévisionnel est inconnu au moment de la passation du contrat, le montant provisoire de la rémunération est basé sur la partie affectée aux travaux de l’enveloppe financière fixée par le maître...
non signé le 18 juillet 2017 - n°2003 de La Lettre du Maire
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