Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 11PA03414 du 28 mars 2013
La Lettre du Maire n°1827 du 08 octobre 2013
Vu, I, sous le n° 11PA03414, la requête enregistrée le 27 juillet 2011, présentée pour M. A... D..., domicilié... ; M. D... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0804616/4 du 18 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté du 22 janvier 2008 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine lui a accordé un permis de construire pour l’édification d’une construction neuve ;
2°) de rejeter la demande de M. B... dirigée contre cette décision du 22 janvier 2008 et la décision du 23 mai 2008 rejetant son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, II, sous le n° 11PA03918, la requête enregistrée le 25 août...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1827 du 08 octobre 2013)
A Vitry-sur-Seine (86 210 habitants, Val-de-Marne), le maire a délivré un permis de construire pour une construction. Un particulier a contesté ce permis. Le plan local d’urbanisme (PLU) précise que « pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil. Les caractéristiques et la configuration de ces accès doivent : répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé ; permettre la circulation et l'utilisation des moyens de secours et des engins de lutte contre l'incendie ; permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies au regard du trafic...
Michel Degoffe le 08 octobre 2013 - n°1827 de La Lettre du Maire
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