Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 11VE02556 du 20 décembre 2012
La Lettre du Maire n°1813 du 04 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me Sanvee, avocat ; M. B... demande à la Cour d’annuler le jugement n° 1005284 du 5 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 30 mars 2010 par laquelle le maire de la commune de Sevran a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ;
M. B... soutient :
- qu’en qualifiant les faits qui lui sont reprochés de faute personnelle, les premiers juges ont, soit fait une interprétation erronée du jugement du Tribunal de grande instance de Bobigny du 6 novembre 2009, ce dernier n’ayant pas qualifié les faits qui lui étaient reprochés de faute...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1813 du 04 juin 2013)
A Sevran (50 225 habitants, Seine-Saint-Denis), le nouveau maire avait refusé sa protection fonctionnelle à l’ancien maire en 2010. Or, seul le conseil municipal peut délibérer sur l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu ou ancien élu (articles L. 2123-34 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales). Le maire ne peut pas faire obstacle à cette compétence. Il doit donc saisir le conseil municipal de toute demande de protection fonctionnelle en inscrivant cette question à l’ordre du jour du conseil.
Notre conseil : la commune doit accorder sa protection juridique à un élu si les faits reprochés ne concernent pas des faits assimilables à une faute détachable des fonctions (article L. 2123-34 du code général des collectivités...
Sylvie MARTIN le 04 juin 2013 - n°1813 de La Lettre du Maire
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