Arrêt du Conseil d’Etat n° 355634 du 19 janvier 2012
La Lettre du Maire n°1757 du 13 mars 2012
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 4 route Notre Dame de la Gorge aux Contamines-Montjoie (74170) ; la COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE demande au juge des référés du Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1106763 du 22 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, faisant droit partiellement aux conclusions présentées par M. Etienne A, Mlle Sandrine B et M. Dominique C, a, d’une part, suspendu l’exécution de l’arrêté n° 2011-67 pris le 28 octobre 2011 par le maire des Contamines-Montjoie en tant que cet arrêté interdit la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1757 du 13 mars 2012)
Aux Contamines-Montjoie (1225 habitants, Haute-Savoie), le maire a interdit, par arrêté, la circulation des véhicules des riverains d’un chemin entre 8 h 30 et 17 h, du 1er dimanche de décembre au 30 avril de chaque année, et ce pour des motifs de sécurité publique et de protection des espaces naturels. Cette interdiction était assortie d’une dérogation permanente pour les véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ou de secours. Saisi par les riverains, le juge des référés du tribunal administratif a annulé cet arrêté pour atteinte grave et illégale à la liberté d’aller et venir, ainsi qu’au libre accès des riverains à la voie publique. Le Conseil d’Etat a confirmé l’illégalité de l’arrêté du maire. Il a jugé que l’accès en véhicule des deux seules maisons concernées par l’interdiction pouvait être mieux préservé...
Sylvie MARTIN le 13 mars 2012 - n°1757 de La Lettre du Maire
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