Arrêt du Conseil d’Etat n° 355755 du 15 novembre 2012
La Lettre du Maire n°1789 du 27 novembre 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 11 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour la commune de Cavalaire-sur-Mer, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 11MA01709 du 2 novembre 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur son appel dirigé contre le jugement du 11 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté de son maire du 2 juillet 2009 opposant la prescription quadriennale aux demandes indemnitaires de M. A ;
2°) de renvoyer l’affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1789 du 27 novembre 2012)
A Cavalaire (6 848 habitants, Var), le maire a opposé la prescription quadriennale aux demandes indemnitaires d’un particulier qui se plaignait d’avoir été évincé illégalement d’une procédure d’attribution de délégation de service public portant sur l’exploitation d’un lot de plage. En effet, l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 fixe la prescription quadriennale des créances sur l’Etat, les communes, les départements et les établissements publics.
Dans le cadre d’un litige indemnitaire, quand l’administration oppose à la créance objet du litige la prescription quadriennale, le créancier, qui entend contester le bien-fondé de la prescription, doit le faire devant le juge saisi de ce même litige. Or, dans cette affaire, la prescription avait déjà été opposée à l’intéressé par la commune dans le cadre du recours contentieux de ce...
Sylvie MARTIN le 27 novembre 2012 - n°1789 de La Lettre du Maire
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