Arrêt du Conseil d’Etat n° 358495 du 17 avril 2012
La Lettre du Maire n°1766 du 15 mai 2012
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ÉCOLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à Hôtel de Ville, square de l’Hôtel de Ville, à Saint-Cyr-l’École (78210) ; la commune demande au juge des référés du Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1201798 du 28 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a, à la demande de M. A, suspendu l’exécution de l’arrêté n° 2012/01/07 du maire de la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ÉCOLE en date du 1er février 2012 interdisant aux jours et heures de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1766 du 15 mai 2012)
A Saint-Cyr-l’Ecole (18 118 habitants, Yvelines), le maire a pu, à bon droit, prendre un arrêté interdisant la distribution d’écrits de toute nature (journaux, brochures, tracts, pétitions), à l’intérieur de la halle du marché communal et dans le périmètre adjacent occupé par les commerçants, le mercredi et le samedi de 8 heures à 13 heures. Dans un premier temps, le juge des référés a ordonné la suspension de cet arrêté. Mais, saisi en appel par la commune, le Conseil d’Etat a jugé que l’interdiction, limitée dans le temps (le mercredi et le samedi de 8 heures à 13 heures) et dans l’espace (la halle au marché et le périmètre adjacent où des commerçants s’installent temporairement les jours et aux heures du marché), était légale. En effet, il s’agissait uniquement d’interdire les distributions d’écrits à l’intérieur des espaces...
Sylvie MARTIN le 15 mai 2012 - n°1766 de La Lettre du Maire
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