Arrêt du Conseil d’Etat n° 367484 du 27 juillet 2015.
La Lettre du Maire n°1917 du 15 septembre 2015
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d’Hébuterne (Pas-de-Calais) à réparer les préjudices résultant de la pollution d’un pâturage et de lui enjoindre de mettre à sa disposition une pâture saine et de mettre en conformité son réseau d’assainissement. Par un jugement n° 0701927,0905525 du 25 novembre 2011, le tribunal lui a accordé une indemnité de 14 490 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un arrêt n° 12DA00229 du 5 février 2013, la cour administrative d’appel de Douai, statuant sur la requête de l’intéressé, a porté à 20 188 euros l’indemnité mise à la charge de la commune et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1917 du 15 septembre 2015)
A Hébuterne (521 habitants, Pas-de-Calais), un agriculteur victime de rejets d’eaux polluées dans ses pâturages, provoquant la mort de ses moutons, vient d’obtenir gain de cause. La commune devra mettre en conformité son réseau d’assainissement. Elle a été déclarée responsable des inondations répétées des prés où paissait le troupeau, causées par le débordement de fossés recueillant les eaux usées de plusieurs habitations. En effet, le maire doit faire cesser les pollutions de toute nature, conformément à ses pouvoirs de police générale (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT) et de police spéciale de contrôle des installations d’assainissement non collectif (articles L. 2224-8 du CGCT et L. 1331-1-1 du code de la santé...
non signé le 15 septembre 2015 - n°1917 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
