Réponse à Henri de Raincourt, sénateur de l’Yonne, JO Sénat Questions écrites du 3 septembre 2015, page 2090.
La Lettre du Maire n°1916 du 08 septembre 2015
M. Henri de Raincourt attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les incertitudes qui perdurent quant à l’assujettissement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la contribution économique territoriale (CET). En effet, si l’article 1449 du code général des impôts et le bulletin officiel des finances publiques en date du 12 septembre 2012 semblent explicitement prévoir l’exonération des établissements publics pour leurs activités à caractère sanitaire notamment, et ce « quelle que soit leur situation à l’égard de la taxe sur la valeur ajoutée », il se trouve que certains établissements, comme l’EHPAD « Résidence des Fontenottes » par lequel il a été...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1916 du 08 septembre 2015)
Les établissements publics doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) s’ils exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée (articles 1447 et 1654 du code général des impôts). Une activité, même effectuée à titre habituel, ne revêt un caractère professionnel que si elle est lucrative et ne se limite pas à la gestion d’un patrimoine privé. Ainsi, seuls les établissements publics qui exercent des activités lucratives sont imposables à la CFE, à moins de bénéficier d’une exonération. En effet, les établissements publics sont exonérés de la CFE pour leurs activités essentiellement culturelles, éducatives, sanitaires, sociales, sportives ou touristiques, et ce quelle que soit leur situation au regard de la TVA ..
Sylvie MARTIN le 08 septembre 2015 - n°1916 de La Lettre du Maire
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