Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 – Ecologie et développement durable – JO du 22 août 2015, page 14769
La Lettre du Maire n°1916 du 08 septembre 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 1
Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau
Art. R. 213-49. - I. - La délimitation par le préfet coordonnateur de bassin du périmètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin ou de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau respecte :
1° La cohérence hydrographique du périmètre d’intervention, d’un seul tenant et sans enclave ;
2° L’adéquation entre les missions de l’établissement public et son périmètre d’intervention...
Délimitation d’établissements publics territoriaux de bassin et d’aménagement et de gestion de l’eau
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1916 du 08 septembre 2015)
La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite “GEMAPI”, sera obligatoirement exercée par les communautés de communes et d’agglomération à partir du 1er janvier 2018, et non plus 2016 (article 76 de la loi sur la nouvelle organisation territoriale du 7/08/2015, JO du 8/08/2015). Les communes et les communautés pourront déléguer cette compétence à un établissement public territorial de bassin (EPTB) ou à un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), constitués sous forme de syndicats mixtes organisés à l’échelle de bassins versants des cours d’eau. Un décret précise les critères de délimitation des périmètres de ces établissements.
Sylvie Martin
Notre conseil : la compétence GEMAPI recouvre : l’aménagement des bassins et sous-bassins hydrographiques...
non signé le 08 septembre 2015 - n°1916 de La Lettre du Maire
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