Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 14NC02365 du 2 juillet 2015.
La Lettre du Maire n°1917 du 15 septembre 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune d’Abreschviller a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 21 décembre 2010 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Sarres a rejeté sa demande tendant à l’abrogation de la délibération du 25 mars 2004 instituant une redevance d’assainissement collectif sur son territoire.
Par un jugement n° 1101104 du 9 novembre 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a, d’une part, annulé la délibération du 21 décembre 2010 précitée, d’autre part, enjoint à la communauté de communes des Deux Sarres d’abroger la délibération du 25 mars 2004 instituant une redevance d’assainissement collectif sur le territoire de la commune...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1917 du 15 septembre 2015)
La communauté de communes des Deux-Sarres (19 communes, Moselle) a créé une redevance d’assainissement collectif sur le territoire de ses communes membres. La commune d’Abreschviller (1 577 habitants) a contesté l’application de cette redevance à son propre territoire. Rappelons que tout service chargé, en tout ou partie, du contrôle des raccordements au réseau public de collecte, de la collecte, du transport et de l’épuration de eaux usées, ainsi que de l’élimination des boues produites est un service d’assainissement (articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales).
Les redevances d’assainissement sont dues par toute personne raccordée au réseau d’assainissement en contrepartie du service qui lui est rendu.
Dans cette...
non signé le 15 septembre 2015 - n°1917 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
