Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 27 août 2015, page 2029.
La Lettre du Maire n°1916 du 08 septembre 2015
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune ayant délégué au maire, pour la durée du mandat, la possibilité d’exercer pour le compte de la collectivité le droit de préemption urbain. Si une propriété visée par une déclaration d’intention d’aliéner appartient à un proche du maire, il lui demande si celui-ci doit s’abstenir. Dans l’affirmative, il lui demande si le conseil municipal retrouve automatiquement le pouvoir d’exercer le droit de préemption pour le compte de la collectivité.
Réponse. - L’article L. 2122-22 15° du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que le maire peut, par délégation du conseil municipal et dans les conditions que fixe ce dernier, être chargé en tout ou...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1916 du 08 septembre 2015)
Toute délibération à laquelle aurait participé un conseiller municipal dit “intéressé”, c’est-à-dire présentant un intérêt à l’affaire et ayant exercé une influence effective sur cet acte, est illégale (article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales). L’intérêt à l’affaire existe dès lors qu’il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune (Conseil d’Etat, 16/12/1994, n° 145370). Ainsi, il a été jugé qu’une délibération autorisant le maire à signer l’acte d’achat de terrains préemptés, ceux-ci appartenant à certains de ses proches, n’était pas contraire aux normes en vigueur (Cour administrative d’appel de Nancy, 2/07/2009, n° 08NC00897), de sorte que l’exercice par le maire du droit de préemption sur des terrains appartenant à des proches ne peut pas être...
non signé le 08 septembre 2015 - n°1916 de La Lettre du Maire
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