Arrêt du Conseil d’Etat n° 369533 du 10 octobre 2014.
La Lettre du Maire n°1876 du 21 octobre 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 20 juin et 13 septembre 2013, présentés pour la commune de Creil, représentée par son maire ; la commune de Creil demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n° 1100619 du 12 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a, sur la demande de M. A... B..., annulé pour excès de pouvoir l’arrêté du maire de Creil en date du 17 décembre 2010 procédant au transfert de M. B... à la communauté d’agglomération creilloise à compter du 1er janvier 2011 et le radiant des cadres de la commune à compter de cette date ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1876 du 21 octobre 2014)
Le Conseil d’Etat vient de donner raison au maire de Creil (35 145 habitants, Oise) qui a transféré à la communauté d’agglomération creilloise un agent éboueur du service de collecte des ordures ménagères de la commune. Peu importe qu’il ait été en congé maladie pour accident de service. En effet, la commune a transféré à la communauté d’agglomération, par délibération, le personnel affecté au service du ramassage et du traitement des ordures ménagères. Nul besoin d’attendre, pour transférer l’agent, qu’il ait été en état de reprendre son service.
Le Conseil d’Etat précise que le fonctionnaire territorial affecté dans un service ou une partie de service chargé de la mise en œuvre de compétences transférées d’une commune à une...
Sylvie MARTIN le 21 octobre 2014 - n°1876 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
