Éditions Sorman

La Lettre du Maire n°1876 du 21 octobre 2014

: Le texte dans son intégralité

M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le caractère absolument inacceptable de l’intention du Gouvernement de ne pas aligner le remboursement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sur l’augmentation à venir de la TVA. En effet, par le passé, tous Gouvernements confondus, à chaque fois que la TVA a été augmentée, son remboursement aux collectivités locales a augmenté à due proportion, et le FCTVA a évolué de même. Rappelons que le FCTVA permet aux collectivités de récupérer une partie de la TVA dont elles s’acquittent pour leurs investissements. La décision du Gouvernement, si elle se confirmait, pourrait donc coûter 100 millions d’euros en 2014 aux collectivités et viendrait s’ajouter à la baisse des dotations qui frappe déjà durement le bloc communal. Il lui demande par conséquent s’il compte revenir sur une décision aussi antirépublicaine.

Réponse. - Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement. Le taux de compensation du FCTVA est fixé par rapport au taux normal de la TVA en vigueur. L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux collectivités territoriales de bénéficier depuis le 1er avril 2000 (date d’entrée en vigueur du taux normal de TVA fixé à 19,6 %) d’un taux de compensation de la TVA de 15,482 %. L’article 68 de la loi n° 2012-1520 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 278 du code général des impôts (CGI) afin de faire passer le taux normal de la TVA de 19,6 % à 20 % à compter du 1er janvier 2014. Afin de neutraliser les effets de cette hausse et de préserver l’investissement public, l’article 38 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 fixe le taux de compensation forfaitaire à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014.

Référence : Réponse à Stéphane Demilly, député de la Somme, JO AN Questions écrites du 29 juillet 2014, page 6496.

Précision sur le taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1876 du 21 octobre 2014)

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux communes et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement. Ce taux de compensation est fixé par rapport au taux normal de TVA en vigueur. Le taux actuel de compensation forfaitaire est fixé à 15,761% pour les dépenses éligibles réalisées à partir du 1er janvier 2014. Notre conseil : à noter que le projet de loi de finances pour 2015 ajuste le taux de remboursement du FCTVA en le portant de 15,761% à 16,404%. A suivre. Réponse à Stéphane Demilly, député de la Somme, JO AN Questions écrites du 29 juillet 2014, page...