Réponse à Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, JO Sénat Questions écrites du 16 octobre 2014, page 2353.
La Lettre du Maire n°1877 du 28 octobre 2014
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics dans le cadre des marchés précédemment souscrits par le conseil municipal. Des marchés ont ainsi pu être souscrits par le conseil municipal soit parce que le maire n’avait pas encore reçu délégation en la matière, soit parce que le marché avait été souscrit sous la mandature précédente. Le code général des collectivités territoriales prévoit au 4° de l’article L. 2122-22 que « le maire peut [...] par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat [...] de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1877 du 28 octobre 2014)
Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d’exécuter les décisions de celui-ci et, notamment, « de souscrire les marchés » ainsi que les avenants (article L. 2122-21-6° du code général des collectivités territoriales, CGCT). La signature d’un marché (qui matérialise sa souscription) ou d’un avenant, sans délégation expresse et préalable du conseil municipal, n’est pas valable. Le maire doit se voir déléguer la compétence pour signer ces actes : soit au titre d’une délégation générale, accordée sur le fondement de l’article L. 2122-22-4° du CGCT ; soit au titre d’une délibération spécifique accordée avant l’engagement de la consultation, sur le fondement de l’article L. 2122-21-1 du CGCT ; soit au titre d’une délibération spécifique accordée à l’issue de l’attribution du...
Sylvie MARTIN le 28 octobre 2014 - n°1877 de La Lettre du Maire
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