Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 13VE01681 du 7 octobre 2014.
La Lettre du Maire n°1877 du 28 octobre 2014
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013, présentée pour M. D... A... élisant domicile..., par Me Launois-Flacelière, avocat ;
M. A... demande à la Cour :
1° de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2° d’annuler le jugement n° 1303692 du 4 avril 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 mars 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure les gens du voyage installés rue Politzer et rue de la Prévôté à La Courneuve (93120) de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification ;
3° d’annuler cet arrêté ;
4° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1877 du 28 octobre 2014)
A La Courneuve (39 152 habitants, Seine-Saint-Denis), le préfet a mis en demeure les gens du voyage de quitter les terrains qu’ils occupaient illégalement, depuis cinq mois, dans les 48 heures. En appel, la cour administrative lui a donné raison. En effet, le maire a interdit le stationnement des résidences mobiles hors de l’aire d’accueil des gens du voyage. La commune remplit ses obligations de création d’aire d’accueil des gens du voyage, conformément au schéma départemental d’accueil du département. Ainsi, les conditions d’application de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sur les gens du voyage modifié par l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance sont remplies (mise en demeure de quitter les lieux). En outre, l’absence d’équipement d’hygiène...
Sylvie MARTIN le 28 octobre 2014 - n°1877 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
