Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 12PA04764 du 31 juillet 2014.
La Lettre du Maire n°1876 du 21 octobre 2014
Vu la décision n° 351454 du 21 novembre 2012 enregistrée le 6 décembre 2012 au greffe de la Cour sous le n° 12PA04764 par laquelle le Conseil d’Etat a annulé pour insuffisance de motivation l’arrêt de la Cour n° 10PA02884 du 31 mai 2011, et lui a renvoyé l’affaire ;
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010, présentée pour Mme B... D..., demeurant..., par Me E... ; Mme D... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0602909 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de deux titres de recette émis par la commune d’Ivry-sur-Seine le 8 juillet 2004 pour une somme de 7 828,98 euros et le 24 février 2005 pour une somme de 1 354,59 euros au titre du paiement de loyers dus pour l’occupation d’un logement appartenant à la commune...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1876 du 21 octobre 2014)
A Ivry-sur-Seine (58 594 habitants, Val-de-Marne), la commune réclamait le paiement de ses loyers à une institutrice logée dans un appartement communal. L’institutrice était devenue professeur des écoles, ce qui l’avait privée du bénéfice d’un logement de fonction, mais la commune lui avait proposé de continuer à occuper cet appartement. A cette fin, la commune lui avait soumis un projet de convention d’autorisation d’occupation à titre précaire et révocable, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 411 €. L’institutrice a refusé la proposition, au motif d’une différence excessive entre la redevance demandée et le loyer payé par un autre professeur des écoles (246 €) logé dans un appartement identique. Mais elle a continué à occuper, sans...
Sylvie MARTIN le 21 octobre 2014 - n°1876 de La Lettre du Maire
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