Arrêt du Conseil d’Etat n° 399656 du 21 septembre 2016.
La Lettre du Maire n°1966 du 11 octobre 2016
Vu les procédures suivantes :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Q-Park, la société Indigo Infra et la Société d’Assistance et de Gestion du Stationnement (SAGS) ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la procédure de passation d’une délégation de service public portant sur l’exploitation des services de la mobilité lancée par la communauté urbaine du Grand Dijon.
Par une ordonnance nos 1600935, 1600948 et 1600986 du 25 avril 2016, le juge des référés de ce tribunal, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, après avoir admis les interventions volontaires en défense des sociétés Effia Stationnement et Kéolis, a annulé la procédure de passation de cette délégation de service...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1966 du 11 octobre 2016)
La communauté urbaine du Grand Dijon (24 communes, 254 387 habitants, Côte-d’Or) a lancé une procédure de délégation de service public (DSP) pour “l’exploitation des services de la mobilité” sur son territoire, pour une durée de six ans, englobant les transports en commun, les parkings et la fourrière. Trois sociétés spécialistes du stationnement ont contesté la procédure. Le Conseil d’Etat a tranché, en dernier ressort : il a donné raison à la communauté urbaine. En effet, aucune règle ni aucun principe n’impose à une collectivité publique qui entend déléguer la gestion de services de conclure autant de conventions qu’il y a de services distincts. Néanmoins, le Conseil d’Etat précise qu’une collectivité publique ne peut pas, sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en...
non signé le 11 octobre 2016 - n°1966 de La Lettre du Maire
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