Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 15NT01512 du 3 octobre 2016.
La Lettre du Maire n°1966 du 11 octobre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... et A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 août 2013 par lequel le préfet du Finistère a approuvé les modifications du tracé, les caractéristiques et les suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Plouguerneau, dans le secteur du Vougo à Perros.
Par un jugement n° 1303332 du 10 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai 2015 et 15 février 2016, M. et Mme A..., représentés par Me B..., demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 avril 2015...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1966 du 11 octobre 2016)
A Plouguerneau (6 548 habitants, Finistère), le préfet a modifié la servitude de passage des piétons le long du littoral. Cette modification a été contestée par des propriétaires, au motif que le caractère contradictoire de la visite des lieux n’avait pas été respecté. La cour leur a donné raison. La modification du tracé de la servitude est subordonnée à une enquête publique (article R. 160-17 du code de l’urbanisme). Dans ce cadre, le commissaire enquêteur peut décider une visite des lieux. Il doit en aviser le maire et convoquer sur place les propriétaires intéressés (article R. 160-18 du même code). La cour précise qu’une telle visite est facultative, mais si elle est organisée, elle doit l’être pendant la durée de l’enquête (et non après) et les propriétaires doivent pouvoir faire consigner leurs observations nées de cette visite dans le...
non signé le 11 octobre 2016 - n°1966 de La Lettre du Maire
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