Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 15DA00056 du 22 septembre 2016.
La Lettre du Maire n°1967 du 18 octobre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de la commune de Louâtre du 21 mars 2013 en tant qu’elle fixe ses obligations de service pour la location de la salle communale, ensemble la décision implicite du maire portant rejet de son recours gracieux du 28 mai 2013.
Par un jugement n° 1302454 du 7 novembre 2014, le tribunal administratif d’Amiens a annulé la délibération du 21 mars 2013 du conseil municipal de la commune de Louâtre en tant qu’elle fixe les obligations de service de Mme D... pour la location de la salle communale, ensemble la décision du maire de la commune rejetant son recours gracieux.
Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1967 du 18 octobre 2016)
A Louâtre (212 habitants, Aisne), le conseil municipal a adopté le tableau des emplois permanents à temps non complet. Ce tableau comprend un poste d’adjoint des services techniques de 2ème classe, affecté à l’entretien des locaux et à la location de la salle communale. Le service hebdomadaire de l’agent a été fixé à deux heures et dix-huit minutes, auxquelles s’ajoutent deux heures de travail à l’occasion de chaque location de la salle communale (suivi des réservations, visite, constitution du dossier, remise des clés, inventaire, état des lieux et entretien éventuel après chaque location). L’agent a contesté le temps dont il disposait pour accomplir sa tâche. Mais la cour administrative a jugé que les deux heures fixées suffisaient pour le suivi de la...
non signé le 18 octobre 2016 - n°1967 de La Lettre du Maire
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