Réponse à Jean-Claude Carle, sénateur de la Haute-Savoie, JO Sénat Questions écrites du 22 septembre 2016, page 4068.
La Lettre du Maire n°1965 du 04 octobre 2016
M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la définition de l’offre inacceptable.
La définition de l’offre inacceptable, inscrite dans le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, apparaît aux yeux des élus locaux et des services des collectivités territoriales comme bien meilleure que celle du code des marchés publics.
Toutefois, ils estiment que la réglementation reste insatisfaisante, car elle prévoit l’obligation d’éliminer un candidat qui aurait proposé une offre dont le prix est supérieur à l’estimation du marché non alloti, ou du lot considéré dans le cadre d’une opération allotie, quand bien même cette offre serait la mieux-disante.
Par ailleurs, si toutes les offres d’un même lot se situent au-delà de l’estimation du maître de l’ouvrage ou du maître...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1965 du 04 octobre 2016)
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, tels qu’ils ont été déterminés avant le lancement de la procédure (article 59 du décret sur les marchés publics n° 2016-360 du 25 mars 2016, JO du 27/03/2016). Les offres inacceptables doivent être éliminées dans les procédures d‘appel d’offres et les procédures adaptées sans négociation. En revanche, dans les autres procédures, les offres inacceptables peuvent devenir acceptables à l’issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Si la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent inacceptables sont éliminées. Les recours à la procédure concurrentielle avec négociation et au dialogue compétitif sont désormais plus...
non signé le 04 octobre 2016 - n°1965 de La Lettre du Maire
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