Réponse à Stéphane Demilly, député de la Somme, JO AN Questions écrites du 20 septembre 2016, page 8 490.
La Lettre du Maire n°1966 du 11 octobre 2016
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’avenir des zones de revitalisation rurale. Suite à un rapport commun de l’IGAS et de l’IGF, qui n’a pas été rendu public à cette date mais dont le journal les Echos s’est procuré une synthèse, la remise en cause des ZRR comme piste d’économie pour le budget 2016 serait très clairement étudiée. Pas moins de 68 communes du département de la Somme sont concernées par ce dispositif fiscal incitatif qui favorise l’installation ou la reprise d’entreprises dans les communes rurales les plus en difficulté. Alors que le dispositif des ZRR est une véritable bouffée d’oxygène pour nos communes rurales, l’économie escomptée pour le Gouvernement serait de l’ordre de 280 millions d’euros selon un rapport d’évaluation publié en juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1966 du 11 octobre 2016)
Le classement actuel en zone de revitalisation rurale (ZRR) demeure inchangé jusqu’au 30 juin 2017 pour tenir compte des modifications des périmètres intercommunaux susceptibles d’intervenir jusqu’au 31 décembre 2016. Le nouveau classement en ZRR, prévu par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2015 du 29/12/2015, entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2017. Les principales mesures d’exonérations fiscales sont reconduites : exonération de l’impôt sur les sociétés et sur le revenu, exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), exonération de droits de mutation. L’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées ou reprises dans les ZRR, qui arrivait à échéance le 31 décembre...
non signé le 11 octobre 2016 - n°1966 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
