Arrêt du Conseil d’Etat n° 406081 du 27 juin 2018.
La Lettre du Maire n°2049 du 10 juillet 2018
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2014 par laquelle le maire de Châtenay-Malabry a refusé de publier la tribune du groupe d’opposition « Tous ensemble à la mairie » dans le bulletin municipal.
Par un jugement n° 1400802 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15VE00563 du 13 octobre 2016, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel qu’elle a formé contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire ampliatif et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 décembre 2016, 20 mars 2017 et 15 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat,...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2049 du 10 juillet 2018)
A Châtenay-Malabry (33 757 habitants, Hauts-de-Seine), le maire s’est opposé, à juste titre, à la publication d’une tribune du groupe d’opposition dans le bulletin municipal, en janvier 2014. En effet, l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales précise qu’une commune de plus de 3 500 habitants doit réserver dans son bulletin d’information municipale, s’il existe, un espace d’expression à l’opposition municipale. En principe, ni le conseil municipal, ni le maire ne doivent contrôler le contenu des articles, publiés dans cet espace sous la responsabilité de leurs auteurs. Toutefois, il en va autrement s’il ressort à l’évidence de son contenu qu’un tel article est manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux au regard de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (article 29) qui s’applique aussi aux...
non signé le 10 juillet 2018 - n°2049 de La Lettre du Maire
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