Réponse à Jean-Pierre Pont, député du Pas-de-Calais, JO AN Questions écrites du 12 juin 2018, page 4993.
La Lettre du Maire n°2049 du 10 juillet 2018
M. Jean-Pierre Pont attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur une disparité de procédure pénalisant les collectivités souhaitant conclure des conventions de groupement de commandes pour mutualiser leurs marchés publics (L. 2016-1691/09 12 16). Pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le CGCT prévoit à l’article L. 5211-10 une délégation large du conseil communautaire au président. Dans ces conditions, il est aisé pour le conseil de prévoir une délégation permanente au président pour la signature des conventions de groupement : nul besoin d’attendre la réunion du conseil pour autoriser le président à signer. En revanche, la procédure est différente et plus complexe pour les collectivités...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2049 du 10 juillet 2018)
Le conseil municipal peut seul approuver une convention constitutive d’un groupements de commandes, et autoriser le maire à le signer. Il n’est pas possible de déléguer cette faculté de signer au maire.
Sylvie Martin
Notre conseil : le groupement de commandes est nécessairement constitué par une convention que chaque membre doit signer. Cette convention constitutive, dont la conclusion n’a pas à faire l’objet d’une publicité particulière, doit définir les règles de fonctionnement du groupement. Certaines mentions sont alors nécessaires : la durée ; l’objet ; le caractère ponctuel ou pérenne.
Réponse à Jean-Pierre Pont, député du Pas-de-Calais, JO AN Questions écrites du 12 juin 2018, page...
non signé le 10 juillet 2018 - n°2049 de La Lettre du Maire
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