Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 17PA01019 du 4 juillet 2018.
La Lettre du Maire n°2050 du 17 juillet 2018
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 17PA01019 du 4 juillet 2018
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 17PA01019 du 4 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2050 du 17 juillet 2018)
A L’Haÿ-les-Roses (30 964 habitants, Val-de-Marne), le règlement intérieur du conseil municipal prévoyait, notamment, une durée maximale d’intervention orale, par groupe politique, de 10 minutes, à l’occasion des débats en séance du conseil municipal sur les orientations budgétaires (DOB), le budget primitif (BP) et le compte administratif (CA). La cour administrative d’appel a jugé que cette limite “maximale” de 10 minutes, à laquelle il ne pouvait donc pas être dérogé, n’était pas conforme aux exigences du droit d’expression en matière budgétaire, en raison de sa durée trop courte. Dans cette affaire, le règlement intérieur précisait bien, par ailleurs, que la participation à un groupe politique n’était pas obligatoire et que le conseiller municipal qui ne participait à aucun groupe n’était privé d’aucun...
non signé le 17 juillet 2018 - n°2050 de La Lettre du Maire
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