Réponse à François Grosdidier, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 12 juillet 2018, page 3462.
La Lettre du Maire n°2051 du 24 juillet 2018
M. François Grosdidier interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les règles de détermination des tarifs des aires de stationnement de gens du voyage pour les communes et les intercommunalités, qu’il s’agisse des aires classiques et des aires de grands passages. Les services de l’État ne considèrent pas comme valables (et de ce fait refusent de signer des arrêtés d’expulsion) des tarifs qu’ils jugent excessifs. Il lui demande qui détermine ces tarifs et par quelles décisions, les circulaires n’ayant pas de valeur règlementaire et n’étant pas opposables aux collectivités locales. Il lui demande aussi au nom de quoi les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pas fondés à déterminer des tarifs qui restent inférieurs au prix de revient résiduel pour ces collectivités du séjour des gens du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2051 du 24 juillet 2018)
Un décret déterminera prochainement les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations payées par les usagers des aires permanentes d’accueil des gens du voyage et des aires de grands passages, en application de l’article 149 de la loi égalité et citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017. Le décret définira également les règles générales applicables à l’aménagement de ces aires, leur équipement, leur gestion et le règlement intérieur type. Il s’agit d’homogénéiser la gestion de ces aires. Explication : aujourd’hui, les systèmes de tarification du droit de place, de l’eau, de l’électricité et du dépôt de garantie sont divers ; des facturations disparates, parfois difficiles à expliquer, en particulier lorsque les tarifs sont supérieurs à ceux facturés aux...
non signé le 24 juillet 2018 - n°2051 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
