Réponse à Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, JO Sénat Questions écrites du 21 juin 2018, p. 3124.
La Lettre du Maire n°2048 du 03 juillet 2018
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les droits des élus n’appartenant pas à la majorité municipale dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. Le scrutin de liste étant désormais en application pour l’élection des conseillers municipaux des communes de plus de 1 000 habitants, il lui demande s’il ne lui paraîtrait pas opportun que les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale puissent bénéficier, dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, des dispositions qui s’appliquent dans les communes de plus de 3 500 habitants, en vertu de l’article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale « qui en font la demande » de « disposer sans frais du prêt d’un local...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2048 du 03 juillet 2018)
La loi d’organisation territoriale de la République du 7 août 2015 vise à mieux garantir les droits de l’opposition municipale, y compris dans les communes de plus de 1 000 habitants, notamment, en prévoyant que les membres des commissions municipales, prévues à l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, soient élus à la représentation proportionnelle (ainsi, chaque tendance existant au sein du conseil municipal est représentée par au moins l’un de ses membres). Par ailleurs, l’obligation d’établir le règlement intérieur du conseil municipal (article L. 2121-8 du même code) concernera désormais les communes de plus de 1 000 habitants ; de même que l’obligation de réserver un espace dans le bulletin d’information générale pour l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de...
non signé le 03 juillet 2018 - n°2048 de La Lettre du Maire
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