Arrêt du Conseil d’Etat n° 412721 du 5 juillet 2018.
La Lettre du Maire n°2050 du 17 juillet 2018
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 26 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Mantes-la-Jolie a mis fin à la délégation de fonctions qu’il lui avait consentie, la délibération du 2 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé de ne pas le maintenir à ses fonctions de quatrième adjoint et la décision implicite de rejet opposée par le maire à son recours gracieux contre ces décisions, d’enjoindre au maire et au conseil municipal de rétablir sa délégation de fonctions et de le réintégrer dans ses fonctions de 4ème adjoint, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2050 du 17 juillet 2018)
En dehors des délibérations dont l’objet est de procéder à une nomination ou à une présentation, il ne peut être procédé légalement à un scrutin secret que si au moins un tiers des membres présents le réclame, le cas échéant après avoir été incités par le maire à se prononcer sur ce point, conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales définissant les conditions du scrutin secret. Ainsi, à Mantes-la-Jolie (45 107 habitants, Yvelines), la commune a méconnu ces dispositions en procédant à un vote à bulletin secret sur une délibération décidant de ne pas maintenir un adjoint dans ses fonctions sans qu’un tiers des membres du conseil municipal ne l’ait réclamé. En effet, les délibérations du conseil municipal sur le maintien d’un adjoint dans ses fonctions sont votées dans les conditions de droit...
non signé le 17 juillet 2018 - n°2050 de La Lettre du Maire
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