Arrêt du Conseil d’Etat n° 414931 du 26 juin 2019.
La Lettre du Maire n°2095 du 09 juillet 2019
Vu la procédure suivante :
Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 9 octobre 2017, 23 avril et 7 juin 2018, 24 mai et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association France Nature Environnement demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles, d’autre part, la décision implicite du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire du 29 août 2017 rejetant sa demande tendant à l’abrogation des articles R. 104-1 à R. 104-17 du code de l’urbanisme et des articles R. 122-17 et R. 122-2 du code de l’environnement dans leur rédaction antérieure au décret attaqué en tant qu’ils ne prévoient pas d’évaluation...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2095 du 09 juillet 2019)
Le Conseil d’Etat vient d’annuler partiellement le décret du 10 mai 2017 sur les unités touristiques nouvelles (UTN) en montagne, en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’UTN soumises à autorisation de l’autorité administrative (le préfet) dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou un plan local d’urbanisme (PLU). Or, dès lors qu’une UTN est susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement, une évaluation environnementale est nécessaire.
Arrêt du Conseil d’Etat n° 414931 du 26 juin...
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2019 - n°2095 de La Lettre du Maire
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