Arrêté du 10 juin 2013 - Intérieur - JO du 13 juin 2013, page 9819
La Lettre du Maire n°1816 du 25 juin 2013
: Le texte dans son intégralité
Le ministre de l’intérieur,
Arrête :
Article 1er. - 1° Les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s’élèvent en 2014 à :
- 15,2 euros dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ;
- 20,2 euros dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
- 30,4 euros dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants ;
2° Les tarifs maximaux prévus à l’article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales s’élèvent en 2014 à :
- 20,2 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;
- 30,4 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus.
Référence : Arrêté du 10 juin 2013 - Intérieur - JO du 13 juin 2013, page 9819.
Arrête :
Article 1er. - 1° Les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s’élèvent en 2014 à :
- 15,2 euros dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ;
- 20,2 euros dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
- 30,4 euros dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants ;
2° Les tarifs maximaux prévus à l’article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales s’élèvent en 2014 à :
- 20,2 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;
- 30,4 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus.
Référence : Arrêté du 10 juin 2013 - Intérieur - JO du 13 juin 2013, page 9819.
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1816 du 25 juin 2013)
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales) : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes. Les communes bénéficiaires en déterminent les tarifs, par délibération. Un arrêté ministériel, publié au Journal officiel, actualise les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs maximaux ne seront applicables aux redevables locaux qu’à partir du 1er janvier 2014. Les communes et leurs groupements qui ont créé cette taxe pourront décider d’appliquer, par délibération, un tarif maximum, sous réserve de l’application de l’article...
Sylvie MARTIN le 25 juin 2013 - n°1816 de La Lettre du Maire
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