Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 - Egalité des territoires et logement - JO du 28 juin 2013, page 10716
La Lettre du Maire n°1817 du 02 juillet 2013
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Pour l’application du premier alinéa du II de l’article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, sont considérés comme caractérisés par une très faible densité de population les cantons et, le cas échéant, les arrondissements, dont la densité démographique n’excède pas six habitants au kilomètre carré.
Article 2. - Pour l’application du premier alinéa du II de l’article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population :
a) Les arrondissements dont la densité démographique n’excède pas trente-sept habitants au kilomètre carré ;
b) Les cantons dont la densité démographique n’excède pas trente-cinq habitants au kilomètre carré...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1817 du 02 juillet 2013)
Les critères de classement d’une commune en zone de revitalisation rurale (ZRR) - donnant droit à des avantages fiscaux aux entreprises qui s’y implantent - ont été définis par la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005 : appartenance à une intercommunalité et très faible densité démographique ou faible densité démographique et respect d’au moins un des trois critères suivants (baisse de la population, baisse de la population active et fort taux d’emplois agricoles). Très attendu, un décret augmente les seuils maximum de densité démographique pour bénéficier du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) : ils passent de 5 à 6 habitants au km2 pour la faible densité, de 31 à 35 habitants au km2 pour les intercommunalités à fiscalité propre et les...
Sylvie MARTIN le 02 juillet 2013 - n°1817 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
