Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 12DA00717 du 17 janvier 2013
La Lettre du Maire n°1818 du 09 juillet 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 16 mai 2012, présentée pour la SCI FIGARO DE CRETE, dont le siège social est situé 20 chemin de la Croisette à Goupillierre (78770), représentée par son gérant, par Me Ph. de Lagrevol, avocat ; la SCI FIGARO DE CRETE demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1000789 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 janvier 2010 par lequel le maire de la commune de Saintines a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment industriel à usage de stockage et d’entreposage ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté attaqué ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saintines la somme de 2 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1818 du 09 juillet 2013)
A Saintines (932 habitants, Oise), le maire a refusé un permis de construire pour un bâtiment industriel de stockage. Il s’agissait de remplacer un précédent bâtiment, d'une même surface, entièrement détruit par un incendie. Pour refuser, le maire s’est fondé sur le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) qui n'autorise, en zone protégée (ND), que l'ouverture et l'exploitation de carrières. En outre, le projet dépassera la surface hors œuvre nette (SHON) maximale autorisée, en application du coefficient d'occupation des sols (COS). La cour administrative a annulé le refus du maire. En effet, « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le PLU en dispose...
Michel Degoffe le 09 juillet 2013 - n°1818 de La Lettre du Maire
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