Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 27 juin 2013, page 1949
La Lettre du Maire n°1818 du 09 juillet 2013
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que de nombreuses communes passent des marchés publics pour la conclusion de contrats d’assurance couvrant leurs risques et sinistres. Lorsque la sinistralité est élevée, certaines compagnies font application des dispositions du code des assurances pour résilier le contrat. Mais les marchés publics passés pour la conclusion de contrats d’assurance ne prévoient pas ce cas et ne contiennent que les dispositions habituelles à la résiliation des marchés publics. Il lui demande si, dans ces cas de résiliation pour sinistralité élevée, le code des assurances peut prévaloir sur les termes d’un marché public d’assurances.
Réponse. - Les contrats d’assurance conclus avec les collectivités territoriales sont soumis au code des marchés...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1818 du 09 juillet 2013)
Les contrats d’assurance conclus avec les communes sont soumis au code des marchés publics. Il s’agit de contrats administratifs. Cependant, si le code des marchés publics règle leurs conditions de passation, leur exécution relève à la fois du code des marchés publics et du code des assurances. Ainsi, certaines compagnies appliquent le code des assurances pour résilier le contrat ou majorer la prime, en cas d’aggravation des risques en cours de contrat (article L. 113-4 du code des assurances). Ces dispositions du code des assurances s’appliquent même si le marché ne contient pas de clause en ce sens.
Notre conseil : si le risque est accru, l’assureur peut proposer une cotisation d’un montant plus élevé. Si la commune refuse cette nouvelle cotisation, l’assureur peut alors résilier le contrat au terme d’un délai de trente jours à compter de sa...
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2013 - n°1818 de La Lettre du Maire
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