Arrêt du Conseil d’Etat n° 346278 du 12 juin 2013.
La Lettre du Maire n°1817 du 02 juillet 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Beaumont-Monteux, représentée par son maire ; la commune de Beaumont-Monteux demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 10LY00416 du 30 novembre 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a, d’une part, rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement n° 0503005 du 18 décembre 2009 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu’il a annulé le titre exécutoire émis le 5 février 2008 par le maire à l’encontre de M. D... pour un montant de 1 076,40 euros et qu’il a enjoint au maire d’accorder à M. D... une dérogation à l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif dans un délai d’un mois...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1817 du 02 juillet 2013)
A Beaumont-Monteux (1 125 habitants, Drôme), le maire réclamait à un habitant le paiement de la contribution, prévue par l’article L. 1331-8 du code de la santé publique, pour non raccordement à l’assainissement collectif. En effet, cet article prévoit une pénalité pour non raccordement à l’égout : il s’agit du paiement, par le propriétaire, d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau. Ce paiement est une contribution, imposée dans l’intérêt de la salubrité publique, à quiconque ayant la possibilité de relier son immeuble à un tel réseau néglige de le faire. Le tarif de la contribution est fonction du montant de la redevance d’assainissement fixée par l’organe délibérant de la collectivité locale chargée du service...
Sylvie MARTIN le 02 juillet 2013 - n°1817 de La Lettre du Maire
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