Arrêté du 15 juin 2012 - Economie et finances - JO du 3 juillet 2012, page 10893
La Lettre du Maire n°1773 du 10 juillet 2012
Le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur,
Arrête :
Article 1er. - Lorsque leur signature est requise, les documents du marché transmis par voie électronique ou sur support physique électronique sont signés électroniquement selon les modalités prévues au présent arrêté.
Article 2. - I. - Les pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et opérateurs économiques utilisent un certificat de signature appartenant :
1° A l’une des catégories de certificats constitutifs d’un produit de sécurité mentionné à l’article 12 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et figurant sur la liste prévue à l’article 8 de l’arrêté du 18 janvier 2012 ;
ou
2° A l’une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance d’un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1773 du 10 juillet 2012)
Un arrêté facilite la passation dématérialisée des marchés publics. Il est applicable dès le 1er octobre. A cette date, tous les certificats de signature conformes au référentiel général de sécurité seront acceptés. Consulter la fiche technique de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des finances : www.economie.gouv.fr/daj
Notre conseil : le signataire devra faciliter le traitement de sa signature électronique, en transmettant au destinataire tout élément permettant d’en vérifier la validité. La signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite. Elle est admise comme preuve par les tribunaux, sous réserve que l’auteur soit clairement identifié (article 1316 du code civil).
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Sylvie MARTIN le 10 juillet 2012 - n°1773 de La Lettre du Maire
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