Arrêté du 7 mai 2013 - Economie et finances - JO du 23 mai 2013, page 8458
La Lettre du Maire n°1812 du 28 mai 2013
Le ministre de l’économie et des finances,
Arrête :
TITRE Ier
ACTUALISATION DE L’ARRÊTÉ DU 27 JUIN 2007 RELATIF À LA DÉMATÉRIALISATION DES OPÉRATIONS EN COMPTABILITÉ PUBLIQUE DU SECTEUR PUBLIC LOCAL ET HOSPITALIER
Article 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément à l’article 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le présent arrêté définit les conditions de la dématérialisation des comptes des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ainsi que des pièces budgétaires, comptables (mandats de dépenses, titres de recettes et bordereaux les récapitulant) et justificatives intégrées à ces...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1812 du 28 mai 2013)
Un arrêté actualise les modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives des collectivités locales ainsi que les moyens de règlement des dépenses publiques et d’encaissement des recettes.
Notre conseil : la dématérialisation de la chaîne comptable et financière existe dans de nombreuses communes sous le nom d'Helios. Elle concerne tant les recettes que les dépenses (mandats, bordereaux et justificatifs). En 2011, elle a été étendue à la transmission des documents budgétaires au comptable public, en envoi unique en pièce jointe. Précisions sur : www.collectivites-locales.gouv.fr/dematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0
Arrêté du 7 mai 2013 - Economie et finances - JO du 23 mai 2013, page...
Sylvie MARTIN le 28 mai 2013 - n°1812 de La Lettre du Maire
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