Arrêt du Conseil d’Etat n° 410670 du 5 mars 2018.
La Lettre du Maire n°2033 du 13 mars 2018
Vu la procédure suivante :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les deux titres de perception émis le 13 octobre 2015 à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle au titre de la taxe d’aménagement et d’ordonner à la commune de Richardménil le remboursement des sommes de 1 181 euros et de 172 euros indûment versées aux mois d’août 2014 et de décembre 2015. Par un jugement n° 1503288 du 21 mars 2017, le tribunal administratif a annulé le titre de perception n° LORR 15 26600028858 du 13 octobre 2015 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un pourvoi, enregistré le 18 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de la cohésion des territoires demande au Conseil d’Etat d’annuler l’article 1er de ce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2033 du 13 mars 2018)
A Richardménil (2 384 habitants, Meurthe-et-Moselle), la commune a créé la taxe d’aménagement au taux de 5% sur tout son territoire par une délibération du 28 novembre 2011. Cette délibération a été transmise au préfet le 21 décembre suivant. En effet, une délibération créant la taxe d’aménagement ou fixant son taux s’applique à une opération de construction ou d’aménagement, à une double condition : qu’elle ait été adoptée avant le 30 novembre de l’année qui précède celle au cours de laquelle cette opération a été autorisée et qu’elle ait été transmise, pour contrôle de légalité, au préfet du département, à la date de l’autorisation d’urbanisme qui en constitue le fait générateur (articles L. 331-2 et L. 331-5 du code de...
Sylvie MARTIN le 13 mars 2018 - n°2033 de La Lettre du Maire
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