Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 15 février 2018, page 676.
La Lettre du Maire n°2034 du 20 mars 2018
Sa question écrite du 11 mai 2017 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le cas d’une commune ayant acquis un bâtiment à usage de restaurant dont l’exploitation a été organisée dans le cadre d’une délégation de service public. Le délégataire ayant été placé en liquidation judiciaire, il lui demande si c’est la commune qui doit procéder au licenciement des salariés et prendre en charge les frais correspondants.
Réponse. - La délégation de service public (DSP), définie à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, est un contrat de concession au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2034 du 20 mars 2018)
La délégation de service public (DSP), définie à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, est un contrat de concession par lequel une autorité délégante, la commune par exemple, confie la gestion d’un service public à un opérateur. Le risque lié à l’exploitation du service est alors transféré à cet opérateur. Dans une décision du 8 juin 2017, la cour administrative d’appel de Lyon (n° 16LY01714) a précisé les conditions de reprise des contrats de travail après la résiliation d’une convention de DSP. La cour a rappelé que, conformément à l’article L. 1224-1 du code du travail, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de...
non signé le 20 mars 2018 - n°2034 de La Lettre du Maire
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