Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 19BX03046 du 7 avril 2022
La Lettre du Maire n°2225 du 10 mai 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 9 mars 2018 par laquelle le président de la communauté d’agglomération D... A... a refusé de faire droit à sa demande d’appliquer la réglementation concernant le transport en commun d’enfants afin que ces derniers ne soient pas transportés debout sur la ligne I du réseau de transport urbain R’bus et d’enjoindre au président de la A... de prendre toute mesure afin de faire respecter cette réglementation.
Par un jugement n° 1800785 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du président de la A... en date du 9 mars 2018 et enjoint à ce dernier de modifier, dans un délai de deux mois à compter de la notification du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2225 du 10 mai 2022)
La communauté d'agglomération Rochefort Océan, qui exerce depuis la rentrée scolaire 2017 la compétence "transports scolaires" sur l'ensemble du territoire de l'agglomération, a conclu, le 1er septembre 2017, un contrat de délégation de service public avec la société Transdev pour l'exploitation de son réseau de transport urbain R'Bus, pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2024. Le père d’un enfant mineur, usager de ce service public et plus précisément de la ligne I du réseau, a demandé au président de la communauté d’agglomération d'appliquer la réglementation concernant le transport en commun d'enfants, afin que ces derniers ne fassent pas le voyage debout. Le président ayant rejeté cette demande, le père saisit le juge administratif qui lui donne...
Michel Degoffe le 10 mai 2022 - n°2225 de La Lettre du Maire
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