Arrêt du Conseil d’Etat n° 454748 du 22 avril 2022.
La Lettre du Maire n°2225 du 10 mai 2022
Vu la procédure suivante :
La société en nom collectif (SNC) Hyper 19 a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Malemort-sur-Corrèze (Corrèze). Par un jugement n° 1501365, 1601004 du 23 juin 2017, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par une décision n° 413574 du 12 octobre 2018, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé les affaires au tribunal administratif de Limoges.
Par un jugement n° 1801623 du 20 mai 2021, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté les demandes de la société Hyper 19.
Par un pourvoi, enregistré le 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2225 du 10 mai 2022)
La communauté d'agglomération du bassin de Brive a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Une société installée à Malemort-sur-Corrèze (Corrèze, 8 008 habitants) en conteste le montant. En effet, si la taxe est un impôt, la commune (ou ici l’EPCI) ne peut pas en fixer librement le montant : la taxe a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, et non couvertes par des recettes non fiscales. Par ailleurs, lorsque la collectivité publique n’a pas opté pour la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui est, cette fois, la contrepartie d’un service rendu, elle doit néanmoins instituer la redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article...
Michel Degoffe le 10 mai 2022 - n°2225 de La Lettre du Maire
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