Arrêt du Conseil d’Etat n° 448912 du 14 avril 2022.
La Lettre du Maire n°2224 du 03 mai 2022
Vu la procédure suivante :
Mme H..., M. F..., Mme D..., M. B..., Mme A..., M. C..., Mme I... et M. E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération du 30 novembre 2020 du conseil municipal de Thouaré-sur-Loire (Loire-Atlantique) en tant qu’elle approuve l’article 32 du règlement intérieur, en ce qu’il réduit l’espace d’expression au sein du magazine municipal précédemment reconnu aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Par une ordonnance n° 2012524 du 4 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l’exécution de la délibération dans cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2224 du 03 mai 2022)
Le conseil municipal de Willems (Nord, 3 025 habitants) est doté d’un règlement intérieur. Trois conseillers d’opposition en contestent l’article 15 qui prévoit que l’opposition ne pourra publier qu’une tribune annuelle et non une dans chaque publication mensuelle de la commune. Ils ont donc demandé au maire de l’abroger. Celui-ci ayant refusé, ils attaquent ce refus devant le juge, qui leur donne raison.
En la matière, « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale » ..
Michel Degoffe le 03 mai 2022 - n°2224 de La Lettre du Maire
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