Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA00539 du 11 avril 2022.
La Lettre du Maire n°2224 du 03 mai 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Sous le n° 1803808, Mme G... I... et M. M... N... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération n° 2018-54 du 27 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à la Sarl Astrid Promotion, avec faculté de substitution au profit soit d’une SCI soit d’un organisme de crédit-bail immobilier, d’un tènement foncier constitué des parcelles cadastrées section BL n° 123, 178, 179 et 280, sises sur la commune de Grasse, moyennant un prix de 2 550 000 euros, avec dation en paiement d’un espace clos couvert d’environ 350 m2 estimé à 450 000 euros.
Sous le n° 1803823, M....
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2224 du 03 mai 2022)
Le conseil municipal de Grasse (Alpes-Maritimes, 48 870 habitants) a décidé de vendre une parcelle à une société, à laquelle pourra se substituer un organisme de foncier solidaire, moyennant 2 550 000 euros. L’acquéreur cède également à la commune, par la voie de la dation en paiement, un espace clos de 350 m2 estimé à 450 000 euros, qui sera en rez-de-chaussée de l’immeuble que la société acquéreuse s’engage à construire. Plusieurs contribuables attaquent cette délibération et soutiennent que la commune ne s’est pas contentée de vendre un terrain, elle a commandé un ouvrage. En conséquence, le code de la commande publique s’applique.
Quand la commune vend une parcelle, elle n’a pas l’obligation de respecter les règles de publicité et de mise en...
Michel Degoffe le 03 mai 2022 - n°2224 de La Lettre du Maire
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