Sommaire complet
du 17 octobre 2022 - n° 852
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 17PA01588 du 11 décembre 2018.
La Lettre du Maire n°2235 du 19 juillet 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Steam France a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler le marché attribué par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la société Getinge France, le 7 juillet 2015, portant sur la fourniture de pièces détachées pour les laveurs désinfecteurs d’instruments de chirurgie ou de verrerie de laboratoire de marques Getinge, Maquet et Lancer, ainsi que la réalisation de prestations de maintenance, avec un différé de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et d’enjoindre à l’AP-HP de lui communiquer l’acte d’engagement, le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières et le détail des prix de ce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2235 du 19 juillet 2022)
Les services opérationnels ont parfois tendance à avancer un motif d’exclusivité pour « échapper » à une mise en concurrence ; or, pour pouvoir bénéficier d’une dispense de procédure, la commune doit motiver sa décision. Le juge des Comptes vient de préciser qu’un certificat d’exclusivité n’est pas forcément suffisant.
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion du Centre Hospitalier de Valenciennes, la chambre régionale des Comptes des Hauts-de-France a porté son attention sur un marché relatif à l’acquisition de modules d’intelligence artificielle du plateau d’imagerie. Il s’avère que le centre hospitalier a justifié le recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable en soutenant que le fournisseur détenait la propriété industrielle et intellectuelle exclusive du...
Olivier Mathieu le 19 juillet 2022 - n°2235 de La Lettre du Maire