Arrêt du Conseil d’Etat n° 438429 du 14 avril 2022.
La Lettre du Maire n°2236 du 23 août 2022
Vu la procédure suivante :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la délibération CR 13-16 du 21 janvier 2016 par laquelle le conseil régional d’Ile-de-France a approuvé son règlement intérieur. Par un jugement n° 1604310 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18PA00112 du 10 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel de M. A…, annulé les dispositions de l’article 24 du règlement intérieur du conseil régional selon lesquelles « Quand le temps de parole d’un groupe est épuisé, l’amendement venant en discussion est réputé défendu », réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu’il avait de contraire à sa propre décision et rejeté le surplus des conclusions de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2236 du 23 août 2022)
Estimant que le règlement intérieur du conseil régional d’Ile-de-France restreignait son droit d’amendement, un conseiller régional l’a contesté. Le conseil régional a transposé une règle du droit parlementaire visant à attribuer un temps de parole aux groupes politiques afin de limiter l’obstruction parlementaire. Le règlement intérieur dispose que « quand le temps de parole d'un groupe est épuisé, l'amendement venant en discussion est réputé défendu ». Le Conseil d’Etat rejette le recours. Selon le Conseil d’Etat, ni l’article L. 4132-6 du CGCT relatif au règlement intérieur ni aucune autre disposition législative du code général des collectivités territoriales ou d'un autre texte, ni aucun principe ne consacrent un droit d'amendement des élus...
Michel Degoffe le 23 août 2022 - n°2236 de La Lettre du Maire
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